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Dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Conditions générales de ventes- DIFAB COLOR

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de biens et/ou prestations fournies par la société Difab Color à ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, sauf conditions particulières expressément convenues et acceptées par écrit par les deux parties.

Tout bon de commande ou toute acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation écrite).

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce et à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, ces CGV doivent être portées à la connaissance de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

2. Produits / Services

Les caractéristiques essentielles des biens ou des services, leurs spécifications, le prix ainsi que les modalités de paiement sont mentionnés sur le devis ou le bon de commande adressé à l’Acheteur qui devra le retourner signé afin d’être valablement accepté.

3. Tarifs

Les prix sont ceux figurant sur le devis ou bon de commande accepté par l’Acheteur. Ils sont exprimés en euros et hors taxes sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Les remises éventuelles doivent être expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande.

4. Commande

La commande ne sera considérée comme ferme qu’après signature du devis/de la commande par l’Acheteur et réception de l’acompte si prévu.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de difficultés de paiement ou d’informations incomplètes du client.

5. Paiement

Sauf conditions particulières convenues, le paiement s’effectue comme suit :

Le paiement peut être effectué par virement, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit.

6. Livraison 

Les produits sont livrés ou les prestations exécutées à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis ; un retard ne peut donner lieu à dommages et intérêts sauf faute manifeste du Vendeur.

Le transfert des risques s’opère dès la mise à disponibilité ou la remise des biens à l’Acheteur ou au transporteur désigné.

L’Acheteur doit vérifier l’état des biens à réception et formuler immédiatement toutes réserves écrites en cas d’avarie ou manquant.

7. Rétractation / Retours 

Pour les clients particuliers : conformément à la législation sur la vente à distance, un droit de rétractation peut s’appliquer.

Pour tous les clients : les retours de produits ne peuvent être effectués qu’avec l’accord préalable du Vendeur et dans leur emballage d’origine, sous réserve de l’état des produits. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf faute du Vendeur.

8.Garantie 

Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au devis et exempts de défauts manifestes.

Sauf disposition légale impérative, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Il ne répond pas des dommages indirects.

L’Acheteur s’engage à respecter les conditions d’usage, d’entretien et de conservation des produits ; à défaut, la garantie est caduque.

9. Propriété / Risques

La propriété des produits livrés reste acquise au Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, frais et taxes compris.

Néanmoins, les risques liés aux produits sont transférés à l’Acheteur dès la livraison.

10. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

11. Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et peuvent être transmises aux seuls partenaires habilités pour l’exécution du contrat.

12. Divers

Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations découlant de ses commandes sans l’accord écrit du Vendeur.

13. Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.